Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur les médias et les publications

Garantit la liberté de la presse et l’indépendance éditoriale, et fixe le cadre d’autorisation et d’accréditation des médias imprimés, audiovisuels et…

Référence
Loi n° 10/2019
Année
2019
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Information et de la Communication publique

Dispositions

  • Aucune censure préalable ne peut être imposée aux publications.
  • Les médias audiovisuels et les sites d’information disposant d’une rédaction permanente sont soumis à licence.
  • Toute personne mise en cause dans une publication dispose d’un droit de réponse dans un délai de 30 jours.
  • Les journalistes étrangers exerçant à Qamarya doivent être titulaires d’une accréditation de presse.