Loi sur les médias et les publications
Garantit la liberté de la presse et l’indépendance éditoriale, et fixe le cadre d’autorisation et d’accréditation des médias imprimés, audiovisuels et…
- Référence
- Loi n° 10/2019
- Année
- 2019
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Information et de la Communication publique
Dispositions
- Aucune censure préalable ne peut être imposée aux publications.
- Les médias audiovisuels et les sites d’information disposant d’une rédaction permanente sont soumis à licence.
- Toute personne mise en cause dans une publication dispose d’un droit de réponse dans un délai de 30 jours.
- Les journalistes étrangers exerçant à Qamarya doivent être titulaires d’une accréditation de presse.