Sultanat de Qamarya — démo fictive

Décret relatif à la consultation publique et au Journal officiel

Rend obligatoire la consultation publique sur les projets de lois et de règlements et consacre le Journal officiel numérique comme seule version authentique…

Référence
Décret royal n° 2/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Information et de la Communication publique

Dispositions

  • Tout projet de loi ou de règlement est soumis aux observations du public pendant au moins 21 jours.
  • Un rapport de synthèse, préparé avec l’aide de l’IA et validé par des analystes humains, est publié dans les 30 jours suivant la clôture.
  • Depuis le 1er janvier 2025, le Journal officiel numérique est la seule édition faisant foi.
  • L’accès au Journal officiel et à la législation consolidée est gratuit pour tous.