Décret relatif à la consultation publique et au Journal officiel
Rend obligatoire la consultation publique sur les projets de lois et de règlements et consacre le Journal officiel numérique comme seule version authentique…
- Référence
- Décret royal n° 2/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Information et de la Communication publique
Dispositions
- Tout projet de loi ou de règlement est soumis aux observations du public pendant au moins 21 jours.
- Un rapport de synthèse, préparé avec l’aide de l’IA et validé par des analystes humains, est publié dans les 30 jours suivant la clôture.
- Depuis le 1er janvier 2025, le Journal officiel numérique est la seule édition faisant foi.
- L’accès au Journal officiel et à la législation consolidée est gratuit pour tous.