Sultanat de Qamarya — démo fictive

Projet de loi sur les médias synthétiques et la transparence des contenus générés par l’IA

Propose des obligations d’étiquetage des images, sons et vidéos générés par l’IA et de nouvelles garanties contre les hypertrucages trompeurs. Ouvert aux…

Référence
Projet de loi — 2026
Année
2026
Statut
en consultation
Ministère
Ministère de l’Information et de la Communication publique

Dispositions

  • Les contenus générés ou modifiés par l’IA dans l’information et la publicité politique doivent être clairement signalés.
  • La création, à des fins trompeuses, d’une représentation synthétique réaliste d’une personne réelle sans son consentement serait interdite.
  • Les grandes plateformes devraient fournir aux utilisateurs des outils d’identification des contenus synthétiques signalés.
  • Les organismes publics devraient indiquer lorsque leurs communications officielles sont produites à l’aide d’IA générative.