Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur les petits litiges et le règlement en ligne des différends

Crée une procédure entièrement numérique pour les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR, avec médiation préalable et décision toujours rendue par un…

Référence
Loi n° 7/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques

Dispositions

  • Les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR peuvent être introduits en ligne.
  • Une médiation en ligne est proposée aux parties avant toute audience.
  • L’IA peut structurer les dossiers et résumer les écritures, mais les jugements sont rendus exclusivement par un juge.
  • Les audiences peuvent se tenir par visioconférence ; le jugement est rendu dans les 45 jours suivant la saisine.
  • Les jugements sont susceptibles d’appel dans un délai de 30 jours.