Loi sur les petits litiges et le règlement en ligne des différends
Crée une procédure entièrement numérique pour les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR, avec médiation préalable et décision toujours rendue par un…
- Référence
- Loi n° 7/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Dispositions
- Les litiges civils et commerciaux jusqu’à 5 000 QMR peuvent être introduits en ligne.
- Une médiation en ligne est proposée aux parties avant toute audience.
- L’IA peut structurer les dossiers et résumer les écritures, mais les jugements sont rendus exclusivement par un juge.
- Les audiences peuvent se tenir par visioconférence ; le jugement est rendu dans les 45 jours suivant la saisine.
- Les jugements sont susceptibles d’appel dans un délai de 30 jours.