Règlement relatif à la notarisation électronique et à distance
Permet d’établir à distance, par visioconférence devant un notaire, les actes notariés et procurations, au moyen de signatures électroniques qualifiées.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 15/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Dispositions
- Les actes notariés peuvent être établis par visioconférence devant un notaire avec une signature qualifiée liée à Qamarya ID.
- L’identité est vérifiée par Qamarya ID avec un contrôle facial en direct.
- Les procurations sont inscrites dans un registre national et révocables en ligne à tout moment.
- Les mutations immobilières notariées à distance sont transmises automatiquement au Registre foncier national.