Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif à la notarisation électronique et à distance

Permet d’établir à distance, par visioconférence devant un notaire, les actes notariés et procurations, au moyen de signatures électroniques qualifiées.

Référence
Arrêté ministériel n° 15/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques

Dispositions

  • Les actes notariés peuvent être établis par visioconférence devant un notaire avec une signature qualifiée liée à Qamarya ID.
  • L’identité est vérifiée par Qamarya ID avec un contrôle facial en direct.
  • Les procurations sont inscrites dans un registre national et révocables en ligne à tout moment.
  • Les mutations immobilières notariées à distance sont transmises automatiquement au Registre foncier national.