Décret relatif à l’aide juridictionnelle
Garantit une assistance juridique gratuite ou partiellement prise en charge aux personnes aux ressources limitées et aux publics vulnérables.
- Référence
- Décret royal n° 33/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Dispositions
- L’aide juridictionnelle est ouverte aux foyers percevant moins de 700 QMR par mois ou bénéficiaires de la protection sociale.
- Elle couvre, en tout ou partie, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’expertise.
- Les mineurs et les victimes de violences domestiques en bénéficient sans condition de ressources.
- La décision intervient sous 10 jours ouvrés et peut être contestée devant le président de la juridiction.