Sultanat de Qamarya — démo fictive

Décret relatif à l’aide juridictionnelle

Garantit une assistance juridique gratuite ou partiellement prise en charge aux personnes aux ressources limitées et aux publics vulnérables.

Référence
Décret royal n° 33/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques

Dispositions

  • L’aide juridictionnelle est ouverte aux foyers percevant moins de 700 QMR par mois ou bénéficiaires de la protection sociale.
  • Elle couvre, en tout ou partie, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais d’expertise.
  • Les mineurs et les victimes de violences domestiques en bénéficient sans condition de ressources.
  • La décision intervient sous 10 jours ouvrés et peut être contestée devant le président de la juridiction.