Système de protection des salaires et enregistrement des contrats de travail
Impose l’enregistrement numérique de tous les contrats de travail du secteur privé et le versement des salaires par le système de protection des salaires.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 12/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Travail et des Ressources humaines
Dispositions
- Les contrats de travail doivent être enregistrés dans les 30 jours suivant leur signature et signés électroniquement par les deux parties.
- Les salaires sont versés par virement via le système de protection des salaires ; un retard de plus de 15 jours déclenche une alerte et un contrôle.
- L’indemnité de fin de service équivaut à 21 jours de salaire de base par année pour les cinq premières années, puis 30 jours par année, et est payable dans les 14 jours suivant la fin du contrat.
- Les contrats sont rédigés en arabe et dans une langue comprise par le salarié.