Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement amiable des conflits individuels du travail

Fait de la médiation ministérielle un préalable à la saisine du tribunal du travail et fixe les délais et garanties applicables aux parties.

Référence
Arrêté ministériel n° 18/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère du Travail et des Ressources humaines

Dispositions

  • Une séance de médiation se tient dans les 10 jours ouvrables suivant l’enregistrement de la demande.
  • L’accord signé par les deux parties a force exécutoire.
  • En cas d’échec de la médiation, l’affaire est transmise au tribunal du travail avec un dossier déjà constitué.
  • Toute mesure de rétorsion contre le travailleur demandeur est interdite ; celui-ci conserve un séjour régulier jusqu’à la clôture de l’affaire.