Règlement amiable des conflits individuels du travail
Fait de la médiation ministérielle un préalable à la saisine du tribunal du travail et fixe les délais et garanties applicables aux parties.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 18/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Travail et des Ressources humaines
Dispositions
- Une séance de médiation se tient dans les 10 jours ouvrables suivant l’enregistrement de la demande.
- L’accord signé par les deux parties a force exécutoire.
- En cas d’échec de la médiation, l’affaire est transmise au tribunal du travail avec un dossier déjà constitué.
- Toute mesure de rétorsion contre le travailleur demandeur est interdite ; celui-ci conserve un séjour régulier jusqu’à la clôture de l’affaire.