Règlement d’application de la loi sur la protection sociale
Met en œuvre la loi sur la protection sociale 5/2025 en créant le registre social unifié, en organisant le contrôle proactif de l’éligibilité et en…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 2/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Développement social et de la Famille
Dispositions
- Le revenu par membre du foyer est calculé à partir des registres nationaux, avec le consentement du foyer, et présenté en détail avant toute décision.
- Les foyers éligibles sont informés de manière proactive et peuvent accepter une prestation par simple confirmation.
- Chaque octroi et chaque refus est validé par un agent social ; aucune prestation ne peut être refusée par un système automatisé seul.
- Les demandeurs peuvent former un recours dans les 30 jours ; celui-ci est examiné par un autre agent.