Loi sur les droits des personnes handicapées
Garantit aux personnes handicapées le droit à l’inclusion, à l’accessibilité et à l’accompagnement, et institue la carte nationale d’invalidité.
- Référence
- Loi n° 7/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Développement social et de la Famille
Dispositions
- Le handicap est évalué selon les besoins fonctionnels par une commission pluridisciplinaire, et non sur le seul diagnostic.
- Les employeurs de plus de 50 salariés réservent au moins 2 % des postes aux personnes handicapées.
- Tous les services publics numériques doivent respecter les normes nationales d’accessibilité.
- L’éducation inclusive en milieu ordinaire est un droit, assorti d’aménagements raisonnables.