Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur les droits des personnes handicapées

Garantit aux personnes handicapées le droit à l’inclusion, à l’accessibilité et à l’accompagnement, et institue la carte nationale d’invalidité.

Référence
Loi n° 7/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère du Développement social et de la Famille

Dispositions

  • Le handicap est évalué selon les besoins fonctionnels par une commission pluridisciplinaire, et non sur le seul diagnostic.
  • Les employeurs de plus de 50 salariés réservent au moins 2 % des postes aux personnes handicapées.
  • Tous les services publics numériques doivent respecter les normes nationales d’accessibilité.
  • L’éducation inclusive en milieu ordinaire est un droit, assorti d’aménagements raisonnables.