Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi relative à la protection du patrimoine culturel

Institue le registre national du patrimoine, les zones de protection patrimoniale et les règles applicables aux travaux, tournages et restaurations sur les…

Référence
Loi n° 4/2018
Année
2018
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère du Tourisme et du Patrimoine

Dispositions

  • Tous travaux à moins de 200 m d’un site inscrit nécessitent une notice d’impact patrimonial.
  • Les tournages commerciaux sur les sites inscrits sont soumis à autorisation.
  • Les propriétaires de bâtiments privés inscrits peuvent bénéficier d’aides à la restauration.
  • Les découvertes archéologiques appartiennent à l’État et doivent être déclarées sous 48 heures.