Loi relative à la protection du patrimoine culturel
Institue le registre national du patrimoine, les zones de protection patrimoniale et les règles applicables aux travaux, tournages et restaurations sur les…
- Référence
- Loi n° 4/2018
- Année
- 2018
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère du Tourisme et du Patrimoine
Dispositions
- Tous travaux à moins de 200 m d’un site inscrit nécessitent une notice d’impact patrimonial.
- Les tournages commerciaux sur les sites inscrits sont soumis à autorisation.
- Les propriétaires de bâtiments privés inscrits peuvent bénéficier d’aides à la restauration.
- Les découvertes archéologiques appartiennent à l’État et doivent être déclarées sous 48 heures.