Loi sur la circulation routière
Fixe les règles applicables aux permis de conduire, à l’immatriculation, à l’assurance et à la sécurité routière, y compris un permis à points.
- Référence
- Loi n° 5/2021
- Année
- 2021
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère des Transports et des Infrastructures
Dispositions
- Le permis de conduire est valable 10 ans, ou 5 ans à partir de 65 ans.
- L’immatriculation doit être renouvelée chaque année et exige une assurance responsabilité civile en cours de validité.
- Chaque permis dispose de 24 points ; les infractions graves entraînent un retrait de points et la récidive une suspension.
- Le permis numérique conservé dans Qamarya ID a la même valeur juridique que la carte physique.