Sultanat de Qamarya — démo fictive

Loi sur la circulation routière

Fixe les règles applicables aux permis de conduire, à l’immatriculation, à l’assurance et à la sécurité routière, y compris un permis à points.

Référence
Loi n° 5/2021
Année
2021
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Transports et des Infrastructures

Dispositions

  • Le permis de conduire est valable 10 ans, ou 5 ans à partir de 65 ans.
  • L’immatriculation doit être renouvelée chaque année et exige une assurance responsabilité civile en cours de validité.
  • Chaque permis dispose de 24 points ; les infractions graves entraînent un retrait de points et la récidive une suspension.
  • Le permis numérique conservé dans Qamarya ID a la même valeur juridique que la carte physique.