Arrêté relatif aux taxis et au transport de voyageurs par application
Crée une licence professionnelle unique pour les chauffeurs de taxi et de VTC et fixe des obligations de sécurité, d’assurance et de partage de données pour…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 22/2025
- Année
- 2025
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère des Transports et des Infrastructures
Dispositions
- Les chauffeurs doivent être titulaires du permis depuis au moins deux ans et présenter un extrait de casier judiciaire valide.
- Les véhicules affectés au transport de voyageurs ne peuvent avoir plus de sept ans.
- Les plateformes transmettent au ministère des données de trajets anonymisées à des fins de planification, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.