Sultanat de Qamarya — démo fictive

Arrêté relatif aux taxis et au transport de voyageurs par application

Crée une licence professionnelle unique pour les chauffeurs de taxi et de VTC et fixe des obligations de sécurité, d’assurance et de partage de données pour…

Référence
Arrêté ministériel n° 22/2025
Année
2025
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Transports et des Infrastructures

Dispositions

  • Les chauffeurs doivent être titulaires du permis depuis au moins deux ans et présenter un extrait de casier judiciaire valide.
  • Les véhicules affectés au transport de voyageurs ne peuvent avoir plus de sept ans.
  • Les plateformes transmettent au ministère des données de trajets anonymisées à des fins de planification, conformément à la loi sur la protection des données personnelles.