Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement sur les aéronefs civils sans équipage

Encadre l’enregistrement et l’exploitation des drones civils et définit les corridors nationaux de drones gérés par l’Autorité de l’aviation civile.

Référence
Décret royal n° 12/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère des Transports et des Infrastructures

Dispositions

  • Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré et porter son code d’immatriculation.
  • Les vols sont interdits à moins de 5 km des aéroports, au-dessus des sites militaires et des réserves protégées sans autorisation.
  • Les exploitants commerciaux doivent souscrire une assurance responsabilité civile et réussir un test de compétence en ligne.