Règlement sur les aéronefs civils sans équipage
Encadre l’enregistrement et l’exploitation des drones civils et définit les corridors nationaux de drones gérés par l’Autorité de l’aviation civile.
- Référence
- Décret royal n° 12/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère des Transports et des Infrastructures
Dispositions
- Tout drone de plus de 250 g doit être enregistré et porter son code d’immatriculation.
- Les vols sont interdits à moins de 5 km des aéroports, au-dessus des sites militaires et des réserves protégées sans autorisation.
- Les exploitants commerciaux doivent souscrire une assurance responsabilité civile et réussir un test de compétence en ligne.