Arrêté relatif aux procédures d’évaluation environnementale
Met en œuvre la loi n° 3/2026 sur l’évaluation environnementale en fixant les délais propres à chaque catégorie et les règles de participation du public.
- Référence
- Arrêté ministériel n° 3/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Eau, de l’Agriculture et de l’Environnement
Dispositions
- Les notifications de catégorie C font l’objet d’un accusé de réception immédiat ; les décisions de catégorie B sont rendues sous 30 jours.
- Les évaluations de catégorie A sont tranchées sous 90 jours et comprennent une consultation publique de 21 jours.
- La QSIP effectue le pré-classement, mais chaque classification est confirmée par un agent de l’environnement.
- Le respect des prescriptions est suivi en continu et tout manquement déclenche une inspection sous 72 heures.