Sultanat de Qamarya — démo fictive

Arrêté relatif aux procédures d’évaluation environnementale

Met en œuvre la loi n° 3/2026 sur l’évaluation environnementale en fixant les délais propres à chaque catégorie et les règles de participation du public.

Référence
Arrêté ministériel n° 3/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Ministère de l’Eau, de l’Agriculture et de l’Environnement

Dispositions

  • Les notifications de catégorie C font l’objet d’un accusé de réception immédiat ; les décisions de catégorie B sont rendues sous 30 jours.
  • Les évaluations de catégorie A sont tranchées sous 90 jours et comprennent une consultation publique de 21 jours.
  • La QSIP effectue le pré-classement, mais chaque classification est confirmée par un agent de l’environnement.
  • Le respect des prescriptions est suivi en continu et tout manquement déclenche une inspection sous 72 heures.