Sultanat de Qamarya — démo fictive

Décret relatif au fonctionnement du Conseil des ministres et à la performance gouvernementale

Fixe les règles de fonctionnement du Conseil des ministres, la publication de ses décisions et les contrats de performance annuels signés par chaque ministère.

Référence
Décret royal n° 21/2024
Année
2024
Statut
en vigueur
Ministère
Cabinet du Premier ministre

Dispositions

  • Les décisions du Conseil de portée générale sont publiées sous 48 heures, en arabe, en anglais et en français.
  • Chaque ministère signe un contrat de performance annuel assorti d’objectifs publics et mesurables.
  • Les indicateurs de performance sont publiés chaque trimestre sur le portail national des données ouvertes.
  • Les différends interministériels sont arbitrés par le Premier ministre dans un délai de 30 jours.