Décret relatif au fonctionnement du Conseil des ministres et à la performance gouvernementale
Fixe les règles de fonctionnement du Conseil des ministres, la publication de ses décisions et les contrats de performance annuels signés par chaque ministère.
- Référence
- Décret royal n° 21/2024
- Année
- 2024
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Cabinet du Premier ministre
Dispositions
- Les décisions du Conseil de portée générale sont publiées sous 48 heures, en arabe, en anglais et en français.
- Chaque ministère signe un contrat de performance annuel assorti d’objectifs publics et mesurables.
- Les indicateurs de performance sont publiés chaque trimestre sur le portail national des données ouvertes.
- Les différends interministériels sont arbitrés par le Premier ministre dans un délai de 30 jours.