Sultanat de Qamarya — démo fictive

Règlement relatif aux pétitions adressées au Cabinet du Premier ministre

Garantit à tout citoyen et résident le droit d’adresser une pétition au Premier ministre et d’obtenir une réponse motivée dans un délai fixé.

Référence
Arrêté du Premier ministre n° 47/2026
Année
2026
Statut
en vigueur
Ministère
Cabinet du Premier ministre

Dispositions

  • Les pétitions peuvent être déposées en arabe, en anglais ou en français, par écrit ou à l’oral.
  • L’IA peut résumer et orienter une pétition, mais chaque réponse est validée par un agent.
  • Une réponse motivée est due sous 15 jours ouvrés, prorogeable une fois de 15 jours.
  • Aucun pétitionnaire ne peut subir de préjudice du fait de sa pétition.