Règlement relatif aux pétitions adressées au Cabinet du Premier ministre
Garantit à tout citoyen et résident le droit d’adresser une pétition au Premier ministre et d’obtenir une réponse motivée dans un délai fixé.
- Référence
- Arrêté du Premier ministre n° 47/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Cabinet du Premier ministre
Dispositions
- Les pétitions peuvent être déposées en arabe, en anglais ou en français, par écrit ou à l’oral.
- L’IA peut résumer et orienter une pétition, mais chaque réponse est validée par un agent.
- Une réponse motivée est due sous 15 jours ouvrés, prorogeable une fois de 15 jours.
- Aucun pétitionnaire ne peut subir de préjudice du fait de sa pétition.