Code de raccordement au réseau et procédures de licence des énergies renouvelables
Met en œuvre le règlement de 2026 sur les licences d’énergies renouvelables en fixant les délais des études de raccordement et des règles simplifiées pour la…
- Référence
- Arrêté ministériel n° 8/2026
- Année
- 2026
- Statut
- en vigueur
- Ministère
- Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Dispositions
- Le gestionnaire de réseau remet l’étude de raccordement dans un délai de 20 jours ouvrables à compter d’une demande complète.
- Les parcelles de la zone de développement solaire de Rimal bénéficient d’une pré-approbation foncière et d’un pré-examen environnemental.
- Les installations d’autoconsommation de moins de 1 MW sont enregistrées auprès du gestionnaire de réseau et l’excédent est valorisé par facturation nette.
- Les licences de production entre 1 et 50 MW sont accordées pour 25 ans, renouvelables.