Le tribunal en ligne des petits litiges dépasse 10 000 affaires réglées
Créé en 2025, le tribunal statue sur les litiges jusqu’à 5 000 QMR en 18 jours en moyenne, avec des audiences par visioconférence.
- Date
- 20 octobre 2026
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques