Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Le Ministère de la Justice et des Affaires juridiques garantit l’accès de tous à la justice, administre les juridictions et le notariat, et prépare les textes…
- Ministre
- S.E. Dr Nasser bin Abdullah Al-Zubairi — Ministre de la Justice et des Affaires juridiques
- Siège
- Palais de justice, Al-Mazirah
- Création
- 1971
Compétences
- Administration et numérisation des juridictions
- Notariat, procurations et registres juridiques
- Aide juridictionnelle, médiation et modes alternatifs de règlement des litiges
- Rédaction législative et codification
- Accès libre et gratuit à la législation consolidée
Démarches
- Saisine en ligne du tribunal des petits litiges — Introduire en ligne un litige civil ou commercial jusqu’à 5 000 QMR.
- Demande de médiation — Régler un différend à l’amiable avec l’aide d’un médiateur agréé.
- Notarisation de documents et de contrats — Faire authentifier à distance, par visioconférence, contrats, déclarations et actes de société.
- Procuration — Autoriser une personne à agir en votre nom, et révoquer la procuration en ligne à tout moment.
- Admission à l’aide juridictionnelle — Vérifier si l’État peut prendre en charge vos frais d’avocat et de justice.
- Suivi de dossier judiciaire — Suivre votre affaire, les prochaines audiences et les jugements en temps réel.
Agences et autorités
Lois et règlements
- Loi sur les petits litiges et le règlement en ligne des différends — Loi n° 7/2025 · 2025
- Règlement relatif à la notarisation électronique et à distance — Arrêté ministériel n° 15/2026 · 2026
- Décret relatif à l’aide juridictionnelle — Décret royal n° 33/2024 · 2024
Actualités
- Le tribunal en ligne des petits litiges dépasse 10 000 affaires réglées — 20 octobre 2026
- La notarisation à distance disponible dans tout le pays — 8 avril 2026
Chiffres clés (illustratifs)
- Petits litiges réglés entièrement en ligne
- 87%
- Délai moyen de jugement des petits litiges
- 18 days
- Actes notariés à distance en 2026
- 142,000
- Médiations aboutissant à un accord
- 72%
Insaf — Assistant Justice
Bonjour, je suis Insaf. Je peux vous aider à saisir le tribunal des petits litiges, demander une médiation, faire notarier un document, vérifier votre droit à l’aide juridictionnelle ou suivre votre affaire. Je fournis une information juridique, pas un conseil juridique.