Suivi de dossier judiciaire
Suivre votre affaire, les prochaines audiences et les jugements en temps réel. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.
Les parties et leurs avocats peuvent consulter le déroulé de la procédure, les dates d’audience, les pièces déposées et les jugements de chaque affaire les concernant. Des notifications sont envoyées avant chaque échéance et l’assistant explique chaque étape en langage clair.
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
- Délai avec l’IA
- 1–5 minutes
- Délai auparavant
- 1–5 jours
- Frais
- Gratuit
- Formulaire
- F-MOJ-006
Qui peut faire la demande
- Parties à l’affaire ou leurs représentants habilités
- Les avocats doivent être inscrits au barreau et constitués dans l’affaire
Questions
- Le public peut-il consulter mon dossier ?
- Non. Seules les parties et leurs représentants ont accès au dossier. Certains jugements sont publiés sous forme anonymisée.
- Comment obtenir une copie certifiée d’un jugement ?
- Des copies électroniques certifiées, munies d’un code QR, sont téléchargeables gratuitement depuis la page de l’affaire.