Sultanat de Qamarya — démo fictive

Suivi de dossier judiciaire

Suivre votre affaire, les prochaines audiences et les jugements en temps réel. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Les parties et leurs avocats peuvent consulter le déroulé de la procédure, les dates d’audience, les pièces déposées et les jugements de chaque affaire les concernant. Des notifications sont envoyées avant chaque échéance et l’assistant explique chaque étape en langage clair.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Délai avec l’IA
1–5 minutes
Délai auparavant
1–5 jours
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MOJ-006

Qui peut faire la demande

  • Parties à l’affaire ou leurs représentants habilités
  • Les avocats doivent être inscrits au barreau et constitués dans l’affaire

Questions

Le public peut-il consulter mon dossier ?
Non. Seules les parties et leurs représentants ont accès au dossier. Certains jugements sont publiés sous forme anonymisée.
Comment obtenir une copie certifiée d’un jugement ?
Des copies électroniques certifiées, munies d’un code QR, sont téléchargeables gratuitement depuis la page de l’affaire.

Lois et règlements