Sultanat de Qamarya — démo fictive

Notarisation de documents et de contrats

Faire authentifier à distance, par visioconférence, contrats, déclarations et actes de société. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Contrats de vente, déclarations sur l’honneur, statuts de société et transactions immobilières peuvent être authentifiés devant un notaire public par visioconférence. Les identités sont vérifiées par Qamarya ID, les parties signent avec leur signature qualifiée et les mutations immobilières sont transmises automatiquement au Registre foncier national.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Agences et autorités
Registre foncier national
Délai avec l’IA
1–2 jours
Délai auparavant
1–3 semaines
Frais
20 QMR
Formulaire
F-MOJ-003

Qui peut faire la demande

  • Toutes les parties disposent d’un Qamarya ID avec signature qualifiée, ou se présentent en personne chez un notaire
  • Les parties jouissent de leur pleine capacité juridique

Questions

Un investisseur étranger peut-il faire notarier un acte depuis l’étranger ?
Oui, s’il dispose d’un Qamarya ID ; sinon, l’acte peut être signé devant une mission qamarie puis finalisé à distance.
Les frais sont-ils identiques pour une vente immobilière ?
Non. Les frais de 20 QMR concernent les actes courants ; les mutations immobilières donnent lieu en outre à des droits d’enregistrement perçus par le Registre foncier national.

Lois et règlements