Sultanat de Qamarya — démo fictive

Admission à l’aide juridictionnelle

Vérifier si l’État peut prendre en charge vos frais d’avocat et de justice. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

L’aide juridictionnelle prend en charge, en tout ou partie, les honoraires d’avocat, les frais de justice et d’expertise des personnes aux ressources modestes. Les revenus du foyer sont vérifiés directement auprès des registres de la protection sociale, puis un agent confirme la décision et désigne un avocat de la liste d’aide juridictionnelle.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Délai avec l’IA
2–10 jours
Délai auparavant
1–3 mois
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MOJ-005

Qui peut faire la demande

  • Revenus du foyer inférieurs à 700 QMR par mois, ou bénéficiaire de la protection sociale
  • Les mineurs et les victimes de violences domestiques sont éligibles sans condition de ressources
  • L’action ne doit pas être manifestement infondée

Questions

Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, si l’avocat est inscrit sur la liste de l’aide juridictionnelle et accepte votre dossier. À défaut, un avocat vous est désigné.
Que faire si ma demande est rejetée ?
Le refus est motivé et peut être contesté devant le président de la juridiction dans un délai de 15 jours.

Lois et règlements