Sultanat de Qamarya — démo fictive

Saisine en ligne du tribunal des petits litiges

Introduire en ligne un litige civil ou commercial jusqu’à 5 000 QMR. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Factures impayées, cautions locatives, biens défectueux ou litiges de consommation jusqu’à 5 000 QMR peuvent être portés devant le tribunal en ligne des petits litiges. L’assistant vous aide à formuler votre demande et vos preuves, l’autre partie est notifiée électroniquement et une médiation est d’abord proposée ; à défaut d’accord, un juge statue, généralement après une courte audience par visioconférence.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Délai avec l’IA
2–6 semaines
Délai auparavant
4–12 mois
Frais
10 QMR
Formulaire
F-MOJ-001

Qui peut faire la demande

  • Litige civil ou commercial d’un montant inférieur ou égal à 5 000 QMR
  • Le défendeur est établi à Qamarya ou le contrat y a été exécuté
  • Les litiges familiaux, prud’homaux et fonciers en sont exclus

Questions

Ai-je besoin d’un avocat ?
Non. La procédure est conçue pour les particuliers et petites entreprises qui se défendent seuls, mais vous pouvez être assisté d’un avocat si vous le souhaitez.
Mon affaire est-elle jugée par une IA ?
Non. L’IA structure le dossier et résume les arguments, mais le jugement est toujours rendu par un juge, conformément à la loi n° 7/2025.

Lois et règlements