Saisine en ligne du tribunal des petits litiges
Introduire en ligne un litige civil ou commercial jusqu’à 5 000 QMR. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.
Factures impayées, cautions locatives, biens défectueux ou litiges de consommation jusqu’à 5 000 QMR peuvent être portés devant le tribunal en ligne des petits litiges. L’assistant vous aide à formuler votre demande et vos preuves, l’autre partie est notifiée électroniquement et une médiation est d’abord proposée ; à défaut d’accord, un juge statue, généralement après une courte audience par visioconférence.
- Ministère
- Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
- Délai avec l’IA
- 2–6 semaines
- Délai auparavant
- 4–12 mois
- Frais
- 10 QMR
- Formulaire
- F-MOJ-001
Qui peut faire la demande
- Litige civil ou commercial d’un montant inférieur ou égal à 5 000 QMR
- Le défendeur est établi à Qamarya ou le contrat y a été exécuté
- Les litiges familiaux, prud’homaux et fonciers en sont exclus
Questions
- Ai-je besoin d’un avocat ?
- Non. La procédure est conçue pour les particuliers et petites entreprises qui se défendent seuls, mais vous pouvez être assisté d’un avocat si vous le souhaitez.
- Mon affaire est-elle jugée par une IA ?
- Non. L’IA structure le dossier et résume les arguments, mais le jugement est toujours rendu par un juge, conformément à la loi n° 7/2025.