Sultanat de Qamarya — démo fictive

Demande de médiation

Régler un différend à l’amiable avec l’aide d’un médiateur agréé. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Les différends de voisinage, familiaux, commerciaux ou de consommation peuvent être réglés par la médiation, avant ou au lieu d’un procès. Un médiateur agréé reçoit les parties en ligne ou dans une maison de justice de proximité, et l’accord trouvé peut être rendu exécutoire par un juge.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Délai avec l’IA
1–4 semaines
Délai auparavant
2–6 mois
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MOJ-002

Qui peut faire la demande

  • Toute personne ou entreprise partie à un différend civil, commercial, familial ou de voisinage
  • Les deux parties acceptent de participer à la médiation

Questions

La médiation est-elle confidentielle ?
Oui. Rien de ce qui est dit pendant la médiation ne peut être utilisé dans une procédure ultérieure sans l’accord des parties.
Et si l’autre partie refuse ?
Vous restez libre de saisir le tribunal. Pour les litiges jusqu’à 5 000 QMR, la procédure des petits litiges peut être lancée directement depuis votre dossier.

Lois et règlements