Sultanat de Qamarya — démo fictive

Procuration

Autoriser une personne à agir en votre nom, et révoquer la procuration en ligne à tout moment. Ministère de la Justice et des Affaires juridiques.

Établissez une procuration générale ou spéciale, par exemple pour vendre un véhicule, gérer un bien ou représenter une société. La procuration est inscrite au registre national, ce qui permet aux administrations et aux banques de la vérifier instantanément, et vous pouvez la révoquer en ligne à tout moment.

Ministère
Ministère de la Justice et des Affaires juridiques
Délai avec l’IA
2–24 heures
Délai auparavant
3–10 jours
Frais
15 QMR
Formulaire
F-MOJ-004

Qui peut faire la demande

  • Le mandant jouit de sa pleine capacité juridique et dispose d’un Qamarya ID
  • Pour une société, le signataire est habilité au registre du commerce

Questions

Le mandataire peut-il être un étranger vivant à l’étranger ?
Oui. Le mandataire est identifié par son passeport ; il devra vérifier son identité lorsqu’il fera usage de la procuration à Qamarya.
Une procuration expire-t-elle ?
Vous en fixez la durée, dans la limite de cinq ans. Une procuration spéciale prend fin une fois l’acte concerné accompli.

Lois et règlements