Certificat de signature électronique qualifiée
Signer électroniquement contrats et documents officiels avec pleine valeur juridique. Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation…
Un certificat de signature qualifiée lié à votre Qamarya ID vous permet de signer des documents avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Les signataires d’entreprise peuvent obtenir un certificat attestant également leur pouvoir de représentation.
- Ministère
- Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
- Agences et autorités
- Autorité de l’identité numérique
- Délai avec l’IA
- 5–15 minutes
- Délai auparavant
- 1–3 semaines
- Frais
- 15 QMR
- Formulaire
- F-MAIDT-002
Qui peut faire la demande
- Qamarya ID actif de niveau de garantie élevé
- Pour un certificat d’entreprise, pouvoir de signature inscrit au registre du commerce
Questions
- Quelle est la durée de validité du certificat ?
- Trois ans. Vous êtes prévenu 60 jours avant l’échéance et pouvez le renouveler en quelques clics.
- La signature est-elle reconnue par les tribunaux et les notaires ?
- Oui. En vertu de la loi n° 3/2025, une signature qualifiée produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.