Sultanat de Qamarya — démo fictive

Certificat de signature électronique qualifiée

Signer électroniquement contrats et documents officiels avec pleine valeur juridique. Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation…

Un certificat de signature qualifiée lié à votre Qamarya ID vous permet de signer des documents avec la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Les signataires d’entreprise peuvent obtenir un certificat attestant également leur pouvoir de représentation.

Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Agences et autorités
Autorité de l’identité numérique
Délai avec l’IA
5–15 minutes
Délai auparavant
1–3 semaines
Frais
15 QMR
Formulaire
F-MAIDT-002

Qui peut faire la demande

  • Qamarya ID actif de niveau de garantie élevé
  • Pour un certificat d’entreprise, pouvoir de signature inscrit au registre du commerce

Questions

Quelle est la durée de validité du certificat ?
Trois ans. Vous êtes prévenu 60 jours avant l’échéance et pouvez le renouveler en quelques clics.
La signature est-elle reconnue par les tribunaux et les notaires ?
Oui. En vertu de la loi n° 3/2025, une signature qualifiée produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite.

Lois et règlements