Sultanat de Qamarya — démo fictive

Plainte relative à la protection des données personnelles

Saisir l’Autorité indépendante de protection des données d’une utilisation abusive de vos données. Ministère de l’Intelligence artificielle et de la…

Si une entreprise ou une administration vous refuse l’accès à vos données, les utilise illégalement ou subit une violation qui vous concerne, vous pouvez saisir l’Autorité de protection des données. L’Autorité est indépendante : le portail se limite à transmettre votre plainte, et ni ce ministère ni aucune autre administration ne peut en connaître ni influer sur son traitement.

Ministère
Ministère de l’Intelligence artificielle et de la Transformation numérique
Agences et autorités
Autorité de protection des données
Délai avec l’IA
2–8 semaines
Délai auparavant
3–9 mois
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MAIDT-004

Qui peut faire la demande

  • Toute personne dont les données personnelles sont traitées à Qamarya, ou son représentant mandaté
  • Le responsable du traitement doit avoir été sollicité au préalable, sauf urgence

Questions

Puis-je porter plainte contre un ministère ?
Oui. Les organismes publics sont soumis à la loi sur la protection des données personnelles comme tout autre responsable de traitement, et l’indépendance de l’Autorité est garantie par la loi.
Que peut décider l’Autorité ?
Elle peut ordonner au responsable de se mettre en conformité, d’effacer ou de rectifier les données, et prononcer des amendes administratives. Ses décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux.

Lois et règlements