Déclaration de TVA
Déposer votre déclaration trimestrielle de TVA à 5 % à partir d’un brouillon pré-rempli. Ministère des Finances.
Votre déclaration trimestrielle de TVA est pré-remplie à partir des factures électroniques et des données douanières déjà détenues par l’administration. Vous vérifiez les montants, les corrigez si nécessaire et réglez le solde en ligne ; les remboursements de crédit de TVA sont traités automatiquement pour les entreprises en règle.
- Ministère
- Ministère des Finances
- Agences et autorités
- Autorité fiscale nationale
- Délai avec l’IA
- 10–30 minutes
- Délai auparavant
- 3–10 jours
- Frais
- Gratuit
- Formulaire
- F-MOF-003
Qui peut faire la demande
- Entreprises immatriculées à la TVA (obligatoire au-delà de 100 000 QMR de ventes taxables annuelles)
- Déclaration due dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre
Questions
- Que faire si les montants pré-remplis sont erronés ?
- Vous restez responsable de votre déclaration et pouvez corriger chaque ligne. Une modification importante peut entraîner un examen par un agent des impôts, jamais une pénalité automatique.
- Quels biens sont soumis au taux zéro ?
- Les exportations, les denrées de base, les médicaments et les services d’enseignement sont au taux zéro ; l’assistant vérifie chaque ligne de produits.