Sultanat de Qamarya — démo fictive

Certificat de résidence fiscale

Justifier de votre résidence fiscale à Qamarya pour bénéficier des conventions fiscales. Ministère des Finances.

Banques et administrations fiscales étrangères demandent souvent un certificat de résidence fiscale pour appliquer une convention fiscale ou ouvrir un compte. L’Autorité nationale des impôts vérifie vos jours de présence, votre domicile et vos liens économiques auprès des registres compétents, puis un agent signe le certificat.

Ministère
Ministère des Finances
Agences et autorités
Autorité fiscale nationale
Délai avec l’IA
1–3 jours
Délai auparavant
2–6 semaines
Frais
20 QMR
Formulaire
F-MOF-007

Qui peut faire la demande

  • Personnes présentes à Qamarya au moins 183 jours sur 12 mois, ou y ayant leur foyer permanent et le centre de leurs intérêts économiques
  • Sociétés constituées ou effectivement dirigées à Qamarya

Questions

Pourquoi en ai-je besoin s’il n’y a pas d’impôt sur le revenu ?
Un autre État peut imposer vos revenus si vous ne justifiez pas de votre résidence à Qamarya au titre d’une convention fiscale ; les banques l’utilisent aussi pour leurs déclarations internationales.
Quelle est la durée de validité du certificat ?
Il couvre une année civile ou un exercice. Les autorités étrangères peuvent le vérifier grâce à son code QR.

Lois et règlements