Sultanat de Qamarya — démo fictive

Réclamation de consommateur

Signalez un produit défectueux, une pratique abusive ou une garantie non respectée. Ministère de l’Industrie et du Commerce.

Les consommateurs peuvent déposer une réclamation contre un commerce, un vendeur en ligne ou un prestataire exerçant au Qamarya. Le commerçant est notifié et dispose de 5 jours ouvrables pour proposer une solution ; à défaut d’accord, un agent de la protection des consommateurs assure la médiation et peut imposer une mesure corrective ou une amende. Chaque étape est suivie dans votre espace Qamarya ID.

Ministère
Ministère de l’Industrie et du Commerce
Délai avec l’IA
5–15 jours
Délai auparavant
1–3 mois
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MOIC-005

Qui peut faire la demande

  • Achat d’un bien ou d’un service auprès d’une entreprise exerçant au Qamarya
  • Réclamation déposée dans l’année suivant l’achat ou la découverte du défaut

Questions

Les touristes peuvent-ils déposer une réclamation ?
Oui. Les visiteurs peuvent déposer une réclamation avec les données de leur passeport, et l’assistant est disponible en arabe, en anglais et en français.
Puis-je obtenir un remboursement par ce service ?
La médiation aboutit souvent à une réparation, un remplacement ou un remboursement. Si le commerçant ne s’exécute pas, l’affaire peut être portée devant le tribunal compétent avec un dossier déjà constitué.

Lois et règlements