Sultanat de Qamarya — démo fictive

Immatriculation à l’impôt sur les sociétés

Immatriculer votre société auprès de l’Autorité nationale des impôts et choisir votre régime. Ministère des Finances.

Les sociétés sont pré-immatriculées automatiquement lors de leur constitution ; il vous suffit de confirmer vos informations et de choisir votre régime. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 15 %, tandis que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 QMR peuvent opter pour un régime simplifié de 3 % du chiffre d’affaires.

Ministère
Ministère des Finances
Agences et autorités
Autorité fiscale nationale
Délai avec l’IA
10–30 minutes
Délai auparavant
1–3 semaines
Frais
Gratuit
Formulaire
F-MOF-002

Qui peut faire la demande

  • Sociétés et succursales exerçant une activité à Qamarya
  • Immatriculation dans les 30 jours suivant la constitution ou le début d’activité

Questions

Existe-t-il un impôt sur le revenu des personnes physiques à Qamarya ?
Non. Qamarya ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; seules les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Puis-je passer du régime PME au régime normal ?
Oui, au début de chaque exercice. Le passage au régime normal est automatique dès que le chiffre d’affaires dépasse 100 000 QMR.

Lois et règlements