Immatriculation à l’impôt sur les sociétés
Immatriculer votre société auprès de l’Autorité nationale des impôts et choisir votre régime. Ministère des Finances.
Les sociétés sont pré-immatriculées automatiquement lors de leur constitution ; il vous suffit de confirmer vos informations et de choisir votre régime. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 15 %, tandis que les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 QMR peuvent opter pour un régime simplifié de 3 % du chiffre d’affaires.
- Ministère
- Ministère des Finances
- Agences et autorités
- Autorité fiscale nationale
- Délai avec l’IA
- 10–30 minutes
- Délai auparavant
- 1–3 semaines
- Frais
- Gratuit
- Formulaire
- F-MOF-002
Qui peut faire la demande
- Sociétés et succursales exerçant une activité à Qamarya
- Immatriculation dans les 30 jours suivant la constitution ou le début d’activité
Questions
- Existe-t-il un impôt sur le revenu des personnes physiques à Qamarya ?
- Non. Qamarya ne prélève pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; seules les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Puis-je passer du régime PME au régime normal ?
- Oui, au début de chaque exercice. Le passage au régime normal est automatique dès que le chiffre d’affaires dépasse 100 000 QMR.