Sultanat de Qamarya — démo fictive

Certificat d’achèvement des travaux

Attestez la conformité de votre bâtiment au permis avant occupation et raccordements. Ministère du Logement et de l’Urbanisme.

À la fin des travaux, un inspecteur se rend sur place et compare le bâtiment aux plans approuvés à l’aide de la maquette numérique du permis. Le certificat est exigé pour les raccordements définitifs à l’électricité et à l’eau ainsi que pour l’inscription du bâtiment au Registre foncier national.

Ministère
Ministère du Logement et de l’Urbanisme
Délai avec l’IA
3–7 jours
Délai auparavant
1–3 mois
Frais
75 QMR
Formulaire
F-MOHU-006

Qui peut faire la demande

  • Un permis de construire valide a été délivré pour les travaux.
  • Les travaux sont terminés, y compris les façades, les équipements de sécurité et les branchements.

Questions

Que se passe-t-il si l’inspecteur constate des écarts ?
Les écarts mineurs peuvent être régularisés par un permis modificatif ; les écarts majeurs doivent être corrigés avant une nouvelle visite.
Puis-je emménager avant d’obtenir le certificat ?
Non. L’occupation et les raccordements définitifs nécessitent le certificat d’achèvement.

Lois et règlements