Certificat d’achèvement des travaux
Attestez la conformité de votre bâtiment au permis avant occupation et raccordements. Ministère du Logement et de l’Urbanisme.
À la fin des travaux, un inspecteur se rend sur place et compare le bâtiment aux plans approuvés à l’aide de la maquette numérique du permis. Le certificat est exigé pour les raccordements définitifs à l’électricité et à l’eau ainsi que pour l’inscription du bâtiment au Registre foncier national.
- Ministère
- Ministère du Logement et de l’Urbanisme
- Délai avec l’IA
- 3–7 jours
- Délai auparavant
- 1–3 mois
- Frais
- 75 QMR
- Formulaire
- F-MOHU-006
Qui peut faire la demande
- Un permis de construire valide a été délivré pour les travaux.
- Les travaux sont terminés, y compris les façades, les équipements de sécurité et les branchements.
Questions
- Que se passe-t-il si l’inspecteur constate des écarts ?
- Les écarts mineurs peuvent être régularisés par un permis modificatif ; les écarts majeurs doivent être corrigés avant une nouvelle visite.
- Puis-je emménager avant d’obtenir le certificat ?
- Non. L’occupation et les raccordements définitifs nécessitent le certificat d’achèvement.