Enregistrement d’un bail d’habitation
Enregistrez votre bail en ligne pour protéger bailleur et locataire. Ministère du Logement et de l’Urbanisme.
Le bailleur et le locataire signent un bail numérique type avec leur Qamarya ID ; le bail est rattaché à la fiche du bien et l’adresse du locataire est mise à jour automatiquement. Un bail enregistré est exigé pour les abonnements aux services publics, les titres de séjour et l’accès au service de médiation locative.
- Ministère
- Ministère du Logement et de l’Urbanisme
- Agences et autorités
- Registre foncier national
- Délai avec l’IA
- 10–30 minutes
- Délai auparavant
- 1–2 semaines
- Frais
- 10 QMR
- Formulaire
- F-MOHU-007
Qui peut faire la demande
- Le bailleur est le propriétaire inscrit ou un gestionnaire mandaté.
- Le bail porte sur un logement disposant d’un certificat d’achèvement.
Questions
- Qui paie les frais d’enregistrement ?
- Le bailleur, sauf stipulation contraire du bail.
- Le loyer est-il plafonné ?
- Non, mais lors d’un renouvellement, la hausse ne peut dépasser l’indice trimestriel des loyers publié par le ministère.