Sultanat de Qamarya — démo fictive

Mutation de titre foncier

Enregistrez la vente ou la donation d’un bien au Registre foncier national. Ministère du Logement et de l’Urbanisme.

L’acheteur et le vendeur confirment la transaction avec leur Qamarya ID, et le Registre foncier national vérifie en temps réel le titre, les servitudes et les hypothèques. Les droits de mutation sont liquidés séparément par l’Autorité fiscale nationale et le nouveau titre est délivré sous forme numérique après signature des deux parties.

Ministère
Ministère du Logement et de l’Urbanisme
Agences et autorités
Registre foncier national
Délai avec l’IA
1–2 jours
Délai auparavant
3–8 semaines
Frais
150 QMR
Formulaire
F-MOHU-003

Qui peut faire la demande

  • Le vendeur est le propriétaire inscrit et le bien n’est frappé d’aucune saisie.
  • Les acquéreurs étrangers ne peuvent acheter en pleine propriété que dans les zones désignées.

Questions

Les droits de mutation sont-ils inclus dans les 150 QMR ?
Non. Les 150 QMR couvrent uniquement l’enregistrement ; les droits de mutation sont calculés et perçus par l’Autorité fiscale nationale dans la même procédure.
Un proche peut-il signer à ma place ?
Oui, avec une procuration notariée enregistrée dans Qamarya ID.

Lois et règlements