Sultanat de Qamarya — démo fictive

Licence d’exportation et d’importation de biens à double usage

Autorisation de commercer des biens sensibles ayant des applications civiles et militaires. Ministère de l’Industrie et du Commerce.

Les biens inscrits sur la liste nationale de contrôle des biens stratégiques — certains produits chimiques, équipements de chiffrement, drones ou composants électroniques avancés — nécessitent une licence avant toute exportation, réexportation, transit ou importation. La QSIP confronte les biens, l’utilisateur final et la destination aux listes de contrôle, puis un comité interministériel associant la Défense, l’Intérieur et les Affaires étrangères rend son avis. Les décisions sont toujours prises par des agents habilités.

Ministère
Ministère de l’Industrie et du Commerce
Délai avec l’IA
5–20 jours
Délai auparavant
2–4 mois
Frais
250 QMR
Formulaire
F-MOIC-006

Qui peut faire la demande

  • Exportateur ou importateur immatriculé au Qamarya
  • Biens classés sur la liste nationale de contrôle des biens stratégiques
  • Utilisateur final identifié et utilisation finale déclarée

Questions

Comment savoir si mon produit est à double usage ?
Décrivez le produit ou téléversez sa fiche technique : l’assistant propose un classement au regard de la liste de contrôle. Un classement contraignant peut être demandé gratuitement au ministère.
L’IA peut-elle refuser ma licence ?
Non. En vertu de la loi sur la gouvernance de l’IA dans le secteur public, la QSIP se borne à préparer le dossier et à signaler les risques ; chaque décision est prise et signée par un agent habilité.

Lois et règlements